Questions fréquemment posées par les bailleurs

La caution de loyer de goCaution® constitue une sûreté pour les contrats de baux privés conformément à la réglementation de l’Art. 257e (CO). Les bailleurs reçoivent de la part de goCaution® en coopération avec UNIQA un certificat de cautionnement, qui offre exactement la même couverture qu’un dépôt de garantie traditionnel dans une banque. En cas de prétentions à l’égard des locataires à la fin du contrat de bail, UNIQA indemnise immédiatement le bailleur.

La caution de loyer vous couvre contre le risque d’insolvabilité du locataire jusqu’au montant convenu de la caution, qu’il s’agisse de dégâts locatifs, de charges ou d’arriérés de loyer.

Au lieu d’une caution en espèces (sur un dépôt bancaire), les locataires concluent une caution de loyer et reçoivent en contrepartie un certificat de cautionnement qui atteste de la caution de loyer exigée par le bailleur. UNIQA se portent garants vis-à-vis du bailleur pour les éventuelles prétentions résultant du contrat de bail (loyers impayés / dégâts locatifs) qui surgissent à la fin du contrat de bail.

Le processus d’acceptation de goCaution® permet une évaluation aisée et rapide de toutes les demandes de caution de loyer. Ainsi, nous pouvons vous garantir que le certificat de cautionnement arrivera chez le bailleur dans un délai de 3 jours après l’inscription effective – dans tous les cas, avant le début de la location.

Le Code des Obligations (CO) et l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) – Premier alinéa : les dispositions générales de l’Art. 257e CO. Voir également : II. Sûretés fournies par le locataire (1) Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire. (2) Lorsqu'il s'agit de baux d'habitations, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer. (3) La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés. (4). Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.

Non, la caution de loyer de goCaution® fonctionne de la même manière que le dépôt de garantie traditionnel dans une banque. Le certificat ne peut être résilié qu'avec l’approbation des deux parties contractantes. La caution de loyer est exclusivement résiliable par le bailleur, en retournant le certificat de cautionnement à goCaution®.

En dérogation à l’Art. 20 de la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance, l’obligation vis-à-vis du bailleur n’est pas suspendue en cas d’impayés de primes. UNIQA continue de se porter garant pour les dégâts éventuels résultant du contrat de bail jusqu’à hauteur du montant convenu de la caution.

Les cautions de loyer de goCaution® sont assurées par UNIQA qui agit en tant que porteur de risques. UNIQA est une compagnie de renom et l’un des principaux prestataires d’assurances choses et de patrimoine en Suisse. Elle est agréée par la FMA et FINMA dans le domaine de l’assurance de caution.

goCaution® et UNIQA se portent garants pour les prétentions du bailleur relevant du contrat de bail jusqu’au montant de la caution de loyer convenue, avec un maximum de CHF 16'000.-.

Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre au sujet du montant ouvert, les exigences légales sont les mêmes que celles d’un dépôt de caution bancaire. Pour faire reconnaître leurs prétentions, les bailleurs doivent engager une plainte ou une procédure de poursuite dans un délai d’un an. Un commandement de payer non frappé d'opposition ou un jugement exécutoire permet aux bailleurs de réclamer la libération de la caution de loyer auprès de goCaution®.

La caution de loyer est valable à partir du début du contrat de bail, en tous les cas à la date d’émission du certificat de cautionnement. La caution de loyer est valable tant que le certificat de cautionnement n’est pas retourné par le bailleur, lorsque :

• 1) aucune prétention découlant du contrat de bail n’est réclamée après la fin du bail
• 2) les locataires proposent au bailleur une autre sûreté pour le même montant, comme par exemple un dépôt bancaire

Plusieurs possibilités sont à votre disposition pour demander une caution de loyer :

• Enregistrement en ligne sur www.gocaution.ch/fr/inscription
• Envoyer la demande PDF par la poste ou par e-mail
• Au moyen du Chat en ligne, un de nos collaborateurs est à tout moment disponible pour répondre à vos questions concernant la caution de loyer
• Inscription par téléphone au 058 426 22 22

En tant qu’entreprise novatrice, nous nous sommes spécialisés dans les moyens de communication rapides et efficaces. Vous pouvez donc chatter avec un de nos collaborateurs sur www.gocaution.ch pour répondre rapidement et simplement à vos questions.

La prime annuelle de notre caution de loyer s’élève à 4,5 % du montant de la garantie exigée (3 mois de loyer maximum, ou CHF 16’000,-), avec une prime minimale de CHF 94.50. Aucun frais supplémentaire n’est facturé aux locataires (frais d’acquisition, de gestion ou d’encaissement).

À la fin du contrat de bail, le bailleur notifie les éventuelles prétentions pour des loyers impayés (charges comprises) et/ou des dégâts locatifs directement à goCaution®. Cela se fait par le renvoi du certificat de cautionnement dûment signé par les deux parties. goCaution® transfère le sinistre directement à UNIQA et cette dernière s’occupe du traitement du sinistre avec le virement immédiat au bailleur du montant réclamé. Une copie du contrat de bail et un décompte final sont à joindre au certificat de cautionnement.